Action en justice – Action individuelle – Violation d’une servitude de passage – Troubles manifestement illicites – Remise de badges sous astreinte

L’acte de scission par retrait du lot d’un immeuble en copropriété comprend la constitution d’une servitude au profit du lot retiré afin que ses occupants puissent utiliser le local poubelles situé dans l’immeuble.
Quelques années après la scission, l’assemblée générale des copropriétaires vote la modification du système de sécurité de la porte d’accès au local poubelle par l’instauration d’un système de badges.

Le propriétaire retrayant obtient en référé la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à lui remettre dix badges d’accès au local poubelles en raison du trouble manifestement illicite que lui a causé la violation de la servitude de passage.