Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Intérêt collectif – Harmonie de l’immeuble – Abus de majorité (non)
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2022)
La décision d’assemblée générale de contraindre une indivision copropriétaire à cesser de nuire au droit d’une autre copropriétaire en s’opposant à la pose d’un brise-vue sur sa terrasse ne constitue pas un abus de majorité.
La résolution ne sera donc pas annulée.