Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Bureau
Assemblée générale – Bureau – Scrutateurs – Clauses du règlement de copropriété – Nullité de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2022)
Lorsqu’une clause valide du règlement de copropriété exige que le bureau de l’assemblée générale soit composé de 2 scrutateurs, l’assemblée générale est annulée si elle n’a désigné qu’un seul scrutateur.