Action en justice – Action individuelle – Décompte des voix – Voix du syndicat des copropriétaires comptabilisées – Nullité des votes – Responsabilité personnelle du syndic

Un copropriétaire conteste à bon droit les décisions d’assemblée générale votées en comptabilisant les voix du syndicat des copropriétaires. Ces déci- sions sont nulles en application de l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose dans son alinéa 2 : il (le syndicat des copropriétaires) ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.