Règlement de copropriété – Adaptation – Répartition des charges – Nullité de la résolution d’assemblée générale (non)

L’intérêt de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris est l’application de la majorité de l’article 24 II f de la loi du 10 juillet 1965 pour voter la modifica- tion de la répartition des charges dans une copropriété dans laquelle le règle- ment avait été établi en 1953 en ne respectant pas, à l’époque, les dispositions devenues impératives de la loi du 10 juillet 1965 en son article 10.