Action en justice – Action individuelle – Contestation de résolution – Droit de jouissance exclusif sur les balcons – Acquisition par prescription d’un droit de jouissance exclusif sur les terrasses (non)

Une indivision propriétaire d’un appartement constitué de 2 lots situés au 7e et 8e étages d’un immeuble en copropriété, avenue Rodin, Paris 16e revendique l’acquisition par prescription du droit d’usage de balcons et de terrasses à l’oc- casion de la contestation d’une décision d’assemblée générale.

Un expert désigné opère une distinction entre les terrasses dites d’agrément qualifiées de balcons et les terrasses techniques situées au 8e étage de l’im- meuble pour lesquelles la Cour d’appel, confirmant la décision du tribunal, déboute l’indivision et son locataire de leur demande de reconnaissance d’un droit de jouissance exclusif sur ces terrasses.