Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
Absence de préavis pour mettre fin à un bail dérogatoire
(Cass. Civ. 3e, 11 mai 2022) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2022 pourvoi n° 21-15.389
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale de trois ans, qui manifeste la volonté du bailleur de ne pas laisser le locataire se mainte- nir dans les lieux, n’est pas soumis aux conditions de forme et de délai du statut des baux commerciaux et prive le locataire de tout titre d’occupation à l’échéance du bail dérogatoire.