Action en justice – Refonte du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division – Décision d’assemblée générale (non) – Annulation de la transaction

C’est parce qu’elle porte sur des droits dont seule l’assemblée générale des copropriétaires pouvait disposer, qu’une transaction signée par tous les copro- priétaires, non contestée par le syndic, doit être annulée pour ne pas avoir été validée en assemblée générale

Les droits concernés étaient la refonte du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.