Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentir
Concomitance du repentir du bailleur et du déménagement du locataire
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021) Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2021, Pourvoi n° 20-11.634
L’engagement par le preneur d’un processus irréversible de départ des lieux loués suffit à faire obstacle à l’exercice du droit de repentir du bailleur, même si ce dernier n’a pas eu connaissance d’un tel processus.