Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennale
Architecte entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Élément d’équipement ou construction d’un ouvrage – Caractérisation -Exclusion – Cas – Enduit de façade non destiné à fonctionner
(Cass, civ. 3e, 13 février 2020) Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile 13 février 2020, pourvoi n° 19-10.249
Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étan- chéité, ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner.