Réponses ministérielles
Vente d’immeuble en général - Transaction
Logement – Réglementation – Diagnostics obligatoires
JO
Réponse ministérielle n° 8812, JO Ass. Nat. du 3/11/2008, page 2087
8812 – 30 octobre 2007 – M. Jean-Louis Léonard attire l’at- tention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique éta- blis par les logiciels. Ces diagnostics permettent notamment d’informer le futur…
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