Diagnostics obligatoires – Réglementation

Réponse ministérielle n° 2762, JO Ass. Nat. du 1/1/2008, page 98

2762 – 14 août 2007 – M. Christophe Priou attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation concernant le diagnostic de…

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