Communes – Maires – Pouvoirs de police – Réglementation

Réponse ministérielle n° 5999, JO Ass. Nat. du 11/20/2007, page 7315

5999 – 2 octobre 2007 – M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dif- ficultés importantes que rencontrent les maires pour tenter de régler à l’amiable des problèmes de voisinage.…

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