Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation

Réponse ministérielle n° 23081, JO Ass. Nat. du 6/10/2008, page 4920

23081 – 20 mai 2008 – M. Marc Vampa attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l’association de consommateurs de la CLCV-UD de l’Eure (Consommation, logement et cadre de vie) à propos…

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