Réponses ministérielles
Copropriété
Charges communes – Fournitures de gaz – Tarifs
JO
Réponse ministérielle n° 15307, JO Ass. Nat. du 5/27/2008, page 4482
15307 – 29 janvier 2008 – M. Michel Delebarre attire l’atten- tion de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la taxation des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d’immeubles…
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