Réponses ministérielles
Copropriété
Convention d’occupation d’une partie commune d’une copropriété
JO
Réponse ministérielle n° 6943, JO Sénat du 5/21/2009, page 1291
6943 – 1er janvier 2009 – M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de la ville la situation sui- vante : dans une copropriété occupée au rez-de-chaussée par un commerçant (titulaire d’un bail commercial), la cour située…
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