Réponses ministérielles
Bail commercial
Indexation des loyers – Mise en œuvre
Réponse ministérielle n° 38387, JO Ass. Nat. du 3/10/2009, page 2326
38387 – 23 décembre 2008 – M. Claude Birraux appelle l’at- tention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le décret n° 2008-1139 relatif à l’indice tri- mestriel des loyers commerciaux, paru au Journal officiel. En effet,…
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