Abrogation des 30 % de majoration des droits à construire

Réponse ministérielle n° 1335, JO JO Sénat du 9/13/2012, page 1989

1335 – 2 août 2012 – Mlle Sophie Joissains attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à…

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