Réponses ministérielles
Fiscalité
Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers
Réponse ministérielle n° 21356, JO JO Sénat du 4/12/2012, page 918
21356 – 8 décembre 2011 – M. Raymond Couderc rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les termes de sa question n° 16856 posée le 20/01/2011 sous le titre : “Application de la cotisation foncière des entreprises…
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