Réponses ministérielles
Logement
Généralités – Détecteurs de fumée – Installation (no 24926)
JO AN 24 septembre 2013
Réponse ministérielle n° 24926, JO Ass. Nat. du 9/24/2013, page 10078
24926 – 23 avril 2013 – M. Philippe Goujon appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de…
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