Ventes et échanges – Contrats – Droit de rétractation – Livraison – Biens immobiliers (n° 68994)

Réponse ministérielle n° 68994, JO JO 4/02/2015 du 24/2/2015, page 1342

68994 – M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur l’application des dispositions de la loi n°…

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