Professions immobilières – Diagnostiqueurs immobiliers – Indépendance – Impartialité – Perspectives (n° 68861)

Réponse ministérielle n° 68861, JO JO 24/02/2015 du 24/2/2015, page 1370

68861 – M. Patrick Lemasle attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la relation entre les agences et les diagnostiqueurs immobiliers (plomb, électricité, termites, amiante, perfor- mance énergétique). L’article L. 271-6 du…

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