Réponses ministérielles
Copropriété
Publicité – Panneaux publicitaires – Emplacements publicitaires – Baux – Clause d’indexation (n° 66463)
Réponse ministérielle n° 66463, JO JO 24/02/2015 du 24/2/2015, page 1370
66463 – M. Kléber Mesquida appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la clause d’indexation qui était généralement incluse dans les baux d’emplacements publicitaires par les opérateurs publicitaires. Les opérateurs de publicité extérieure insèrent ou inséraient…
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