Mandats d’entremise – Agent immobilier – Terrain constructible sans référence cadastrale et sans plan – Désignation imprécise des immeubles – Objet certain (non) – Objet déterminé ou déterminable (non) – Nullité des mandats (oui)

“Mais attendu qu’ayant relevé que le mandat de vente n° 190, portant sur un terrain constructible, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu’il portait sur un terrain d’une certaine superficie à détacher d’une parcelle sans qu’on sache exactement où, ni sur quelle partie de la parcelle il devait être pris, et ne donnait aucune précision sur les conditions de desserte de ce terrain, quand M. et Mme X... étaient propriétaires indivis du chemin qui assurait l’unique accès à la parcelle, la Cour d’appel a pu en déduire qu’un tel mandat devait être annulé, comme dépourvu d’objet certain au sens des articles 1108 et 1129 du Code civil ; que le moyen n’est fondé en aucun de ses griefs”.
“Vu les articles 1108 et 1129 du Code civil, ensemble l’article 72, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Les immeubles objet de ce mandat y étaient désignés de manière imprécise, sans aucune référence cadastrale ni indication sur les conditions de leur desserte, (...) l’addition de leur surface avec celle du terrain à construire, objet d’un second mandat, était inférieure à celle de l’unique parcelle cadastrale dont ces deux ‘lots’ étaient censés provenir après division et que les mandants étaient également propriétaires indivis de l’unique chemin par lequel ils accédaient à leur maison, de sorte que l’objet d’un tel mandat n’était ni déterminé, ni déterminable en considération de ses seules énonciations”.