Voirie – Routes – Propriétés adjacentes – Arbres et plantations (n° 63155)

Réponse ministérielle n° 63155, JO JO du 03/11/2015 du 3/11/2015, page 8083

63155 – Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait que lorsque deux parcelles sont contigües, les arbres de plus de trois mètres de haut doivent être éloignés…

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