Syndicat – Dettes du syndicat – Action des créanciers – Saisie-attribution sur le compte unique du syndic – Impossibilité pour la banque de procéder à la saisie

Lorsque le compte sur lequel la saisie a été pratiquée à la requête d’un créancier du syndicat présente un solde globalisant la gestion de toutes les copropriétés du syndic, ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie dès lors qu’en l’absence de sous-comptes au nom de chaque syndicat elle ne pouvait identifier les fonds appartenant au syndicat débiteur.