Syndic – Cessation du mandat – Action du nouveau syndic tendant à la remise des documents du syndicat – Liquidation de l’astreinte

Le nouveau syndic, agissant à titre personnel, ayant obtenu en application de l’article 18-2 de la loi une ordonnance devenue définitive condamnant l’ancien syndic à lui remettre, sous astreinte, les archives dormantes de la copropriété, n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale pour agir en liquidation de l’astreinte et a qualité pour ce faire.