Réponses ministérielles
Bail commercial
Baux – Baux commerciaux – Réglementation (n° 93154)
Réponse ministérielle n° 93154, JO Réponse publiée au JO le 31/05/2016 du 31/5/2016, page 4684
93154 – Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire au sujet de l’application de l’article 2…
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