Baux – Interprétation loi du 6 juillet 1989

Réponse publiée au JOAN le 11/12/2018

Réponse ministérielle n° 4495, JO Réponse publiée au JOAN le 11/12/2018 du 11/12/2018, page 11398

4495 – Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation de la loi du 6 juillet 1989. En effet, si la loi précise que le bailleur, personne morale, peut donner un congé pour reprise…

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