Contrat d’entreprise – Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR P.03-001 – Application – Effets – Contestation dans le délai de trente jours – Recherche nécessaire – Défaut – Portée

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui, pour écarter l’application de la norme AFNOR P. 03-001, retient que le maître de l’ouvrage ne démontre pas qu’une réception est intervenue, faisant seule commencer les délais imposés à chacune des parties, et qu’il ne peut être retenu que le document établi par le maître d’œuvre et signifié à l’entrepreneur constitue le décompte définitif s’imposant à ce dernier, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’entrepreneur avait contesté le décompte dans le délai de trente jours qui lui était imparti.