Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Vice de construction – Article 14 loi 1965 – Responsabilité du syndicat en raison de l’autorisation donnée à un copropriétaire de surélever la toiture de sa maison, partie commune
(Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018) Cass. civ. 3e, 13 déc. 2018, arrêt n° 1109 F-D, pourvoi T 16-16.065
Le syndicat est responsable sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, avec le copropriétaire concerné, des dommages causés aux tiers par les vices de construction affectant des travaux sur parties communes exécutés par ledit copropriétaire avec l’autorisation du syndicat.