Réponses ministérielles
Fiscalité
Impôts et taxes – TVA sur marge
Réponse ministérielle n° 1835, JO Réponse publiée au JO le 24/09/2019 du 24/9/2019, page 8300
1835 – M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause du régime de la TVA sur marge applicable sur les ventes des terrains, dont les répercussions peuvent être significatives sur…
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