Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – SACEM – Location saisonnière

Réponse ministérielle n° 571, JO Réponse publiée au JOAN le 06/09/2022 du 6/9/2022, page 3954

571 – M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur…

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