Travaux – Arrêté de péril – Travaux réalisés par la commune – Recevabilité de l’action de la commune – Enrichissement sans cause du syndicat des copropriétaires

Le maire d’une commune prend un arrêté de péril imminent à l’encontre d’un syndicat de copropriétaire afin que divers travaux lourds soient réalisés : démolition de la toiture, reconstruction de la toiture, démolition d’une extension en façade Est du bâtiment...

Le syndicat des copropriétaires ne faisant pas réaliser les travaux, la commune procède d’office au travaux objets de l’arrêté de péril imminent.
L’arrêté de péril est par la suite annulé par la juridiction administrative, ce qui prive la commune d’un titre exécutoire pour obtenir du syndicat des copropriétaires le remboursement des travaux exécutés pour son compte.

La commune saisit la juridiction civile d’une action en enrichissement sans cause, cette action est accueillie favorablement par la cour d’appel d’Aix-en- Provence et confirmée par la Cour de cassation dans cette décision publiée au bulletin.