Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Effondrement de planche – Dommage causé aux tiers – Défaut d’entretien des parties communes – Humidité – Fragilisation de la structure

Dans un immeuble en copropriété, la présence depuis plusieurs années d’humidité non résorbée dans le bois de structure de cet immeuble du XVIIIe siècle a favorisé le développement d’un champignon lignivore et la présence d’insectes xylophages. En outre, une infiltration intervenue en 2009, non traitée a contribué à la fragilisation du plancher séparant le commerce du rez-de-chaussée dans lequel est exploité par la société AFFICAM un fonds de commerce sous l’enseigne Androuet et l’appartement du premier étage.

La menace d’effondrement a conduit à la fermeture du magasin Androuet pendant plus de 4 mois.
La société AFFICAM a fait désigner un expert. Il résulte du rapport établi par celui-ci que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est caractérisée par le défaut d’entretien dû à l’absence des diligences nécessaires à la résorption de l’humidité. La responsabilité du syndicat des copropriétaires est établie en application de l’article 14, 4e alinéa dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce.