Réponses ministérielles
Diagnostics
Difficultés d’établissement du diagnostic d’assainissement non collectif par le service public d’assainissement lorsque la date de la signature de l’acte de vente n’est pas communiquée
Réponse ministérielle n° 23754, JO Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2022 du 10/3/2022, page 1290
23754 – M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d’établissement du diagnostic d’assainissement non collectif (ANC) par le service public d’assainissement non collectif…
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