Réponses ministérielles
Transaction
Assurances – Décrets d’application de la loi sur l’assurance
Réponse ministérielle n° 417, JO Réponse publiée au JOAN le 20/09/2022 du 20/9/2022, page 4133
417 – Mme Claudia Rouaux attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les décrets d’application de la loi n° 2022- 270 du 28 février 2022 pour un accès plus…
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