Réponses ministérielles
Urbanisme
Litiges en matière de conformité des systèmes d’assainissement non collectifs
Réponse ministérielle n° 426, JO Réponse publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 du 29/9/2022, page 4667
426 - M. Joël Guerriau attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les litiges en matière de conformité des systèmes d’assainissement non collectifs prévue par la loi du 1er janvier…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
