Réponses ministérielles
Bail commercial
Baux – Impact de la hausse des loyers sur les professionnels
Réponse ministérielle n° 425, JO Réponse publiée au JOAN le 20/09/2022 du 20/9/2022, page 4140
425 - M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur…
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