Chronique de jurisprudence 2024 : Préemption (1re partie)

Benoit Jorion Avocat à la cour d’appel de Paris Spécialiste en droit public

Nota : L’expropriation fera l’objet d’une seconde étude qui paraitra dans le prochain numéro d’Administrer n° 608de mai. I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Conditions d’entrée en vigueur de la délibération instituant le droit de préemption L’entrée en…

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