Moteur de recherche N° 424 Août-septembre 2009 page 25

Droit du travail

Les obligations du maître d’ouvrage dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin

Le travail partiellement ou totale- ment dissimulé est prévu et sanctionné de longue date par les dispositions conjointes du Code du travail et du Code pénal, qu’il s’agisse de l’embauche sans déclaration cor- respondante, de la poursuite d’activité sans déclaration…

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