Etudes et commentaires
Copropriété
Le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 est-il applicable à tous les cas de contestation des décisions de l’assemblée générale ?
J.-R. Bouyeure Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
1. - Par un arrêt de principe de la 3e Chambre civile de la Cour de cassa- tion du 12 octobre 2005 (Administrer janv. 2006, p. 40, note Capoulade) fai- sant suite à des arrêts des 7 avril 2004 (Bull. Civ. III no 77) et 6 octobre 2004 (Administrer mai 2005…
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