Etudes et commentaires
Divers
La fraude en droit immobilier
F. Bérenger Docteur en droit
1. Introduction. Bien des principes de notre droit garantissent la loyauté dans les rapports contractuels. Les notions d’abus, de dol ou encore de mauvaise foi sanctionnent le cocontractant malhonnête pour qui la probité et la droiture ne sont plus des guides.…
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