Moteur de recherche N° 418 Février 2009 page 17

Bail d’habitation - Copropriété

Le droit à l’habitat à l’épreuve des droits fondamentaux en général et de la Convention EDH en particulier

Pont aux ânes des plaideurs à bout d’arguments pour les uns (1), probable avenir du droit pour d’autres(2), les droits fondamen- taux sont devenus des éléments désor- mais familiers du paysage juridique. Le droit de l’habitat n’échappe aucune- ment à…

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