Etudes et commentaires
Copropriété
L’expropriation et la copropriété
J.M. Roux Maître de conférences à l’Université Paul Cézanne
En dépit de l’aspect fondamental du droit de propriété, il est admis depuis longtemps qu’un particulier puisse en être privé lorsque certaines conditions se trouvent rem- plies. Tel est notamment le cas en matière d’expropriation, cette procé- dure autorisant l’État…
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