Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Assignation émanant du syndic – Syndic agissant non pas à titre personnel mais au nom des copropriétaires – Interruption de la prescription bénéficiant au syndicat
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
Dès lors que le syndic n’agit pas à titre personnel mais au nom des coproprié- taires constitués en un syndicat son assignation interrompt la prescription qui court à l’encontre du syndicat.