Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Libellé de la demande – Saisine préalable de l’assemblée

“La Cour :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que M. et Mme Diop, propriétaires de lots dans un immeu- ble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Hasnaoui, ont assigné le syn- dicat des copropriétaires de l’immeuble du 29 rue de la Rotonde (le syndicat) pour obtenir la mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Diop font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le fait pour un copropriétaire d’être titulaire de tantièmes de parties communes l’autorise à agir pour faire cesser les emprises d’un autre copropriétaire sur les parties communes ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué a violé l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que, “prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par Mme Hasnaoui les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes”, constituait une prérogative appartenant à l’assemblée générale des copropriétaires et constaté que les époux Diop ne justifiaient pas l’avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l’ordre du jour, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être rejetée ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.