Action en justice – Action individuelle – Important dégât des eaux – Obligation de faire non sérieusement contestable – Obligation de convoquer l’assemblée générale – Délai 6 mois – Résolution relative au vote de travaux réparatoires

À la suite de désordres importants et répétés intervenus dans l’appartement de Monsieur T situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, provenant de la terrasse partie commune située au-dessus de son appartement, le juge des référés saisi par ce copropriétaire a condamné le syndicat des copro- priétaires à prendre “toutes dispositions utiles pour organiser les mesures répa- ratoires nécessaires du complexe d’étanchéité”.

Le syndicat des copropriétaires a formé appel de cette décision contestant la compétence du juge des référés en ce que le trouble invoqué par le coproprié- taire n’est pas manifestement illicite et l’obligation de remise en état est émi- nemment contestable.

La Cour d’appel a confirmé en substance le principe de la condamnation du syndicat des copropriétaires mais a adapté afin de la rendre plus efficace, la condamnation prononcée à son encontre.
En effet, le syndicat des copropriétaires est condamné par la Cour à convoquer dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l’arrêt une assemblée générale aux fins de soumettre au vote l’exécution de travaux réparatoires du complexe d’étanchéité de la terrasse.