Action en justice – Action individuelle – Référé préventif (rejet) – Travaux sur partie commune – Défaut d’autorisation – Interdiction de travaux (oui) – Trouble manifestement illicite

Deux copropriétaires du terrain constituant le lot n° 28 d’un immeuble en copropriété bénéficient du permis de construire délivré précédemment à leur père.
Alors que ces copropriétaires ont déjà procédé aux travaux d’affouillement sur le terrain causant des désordres au droit du mur séparatif avec la copropriété voisine, elles introduisent une action en référé préventif.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ainsi que deux autres syndicats de copropriétaire limitrophes ainsi que plusieurs copropriétaires sollicitent du juge des référés ainsi saisi la condamnation des copropriétaires demanderesses à arrêter les travaux ainsi qu’à rejeter la demande de référé préventif mais sol- licitent la désignation d’un expert devant se prononcer sur les travaux réalisés antérieurement sans autorisation sur le lot 28.

Le juge des référés fait droit à leurs demandes.
Les deux copropriétaires interjettent appel de cette ordonnance.
La cour d’appel de Paris confirme la décision au motif que l’obligation d’une autorisation préalable d’assemblée générale résulte du règlement de copro- priété dont la clarté ne nécessite aucune interprétation qu’en outre, le sol constitue une partie commune et qu’à ce titre les travaux nécessitent impérati- vement l’autorisation préalable de l’assemblée générale.
Agissant ainsi les deux copropriétaires relèvent des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile autorisant le juge des référés à prendre toutes mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.