Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ

Est prescrite l’action en responsabilité introduite contre le syndicat le 12 février 2001 alors que la Cour d’appel a constaté qu’il résultait des pièces produites que les problèmes d’étanchéité du toit terrasse étaient connus du demandeur dès 1990 et qu’ils se trouvaient d’une importance telle qu’après une assemblée générale du 18 septembre 1990 à propos de laquelle il indiquait l’accord unanime des copropriétaires quant aux travaux d’étanchéité de la terrasse impliquant tant la consolida- tion des ossatures que le dépôt des produits d’étanchéité, il avait écrit au syndic de la copropriété de l’immeuble voisin pour solliciter l’organisation d’une réunion de copropriété pour “participer conjointement et proportionnellement aux frais de réparation de cette terrasse et de son étanchéité”.